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Conditions Générales pour les particuliers

(Version mai 2018)

Contrat de vente. Entreprise: LionTec GmbH, Gewerbepark Birkenhain 21, 63579 Freigericht - Allemagne

Président directeur Général: M. Dieter Adolf Kölbel

Téléphone: +49 6051/916679 0, Email: info@liontec.eu

Registre du Commerce: Hanau HRB 95270

Numéro d´Identification TVA : DE814699596

1. Champ d´application

1.1 Pour tous les droits impliqués dans le cadre de la signature d´un contrat de vente entre LionTec GmbH et un client ainsi que dans le cadre de la vente par correspondance, les Conditions Générales de Vente présentes valent de droit, et ce, sous leur forme alors en vigueur au moment de la dite signature d´un contrat de vente ou d´un acte d´achat par correspondance. Ceci implique aussi les Conditions particulières de vente de LionTec GmbH couvrant les opérations de vente de différentes prestations de services, ne faisant pas l´objet de vente ou d´achat de biens (marchandises). Vous trouverez ces Conditions particulières de vente dans le cadre des prestations de services proposées.

1.2 En cas de „collision“, les règles suivantes sont à respecter dans l´ordre suivant ici donné : 

1. Les Conditions Générales de Vente ici nommées valent de droit.

 

2. Réglementations imposées par la Loi.

2. Les participants (les différents partis impliqués) 

LionTec GmbH s´engage à signer des contrats avec des clients qui:

a) sont entièrement aptes à effectuer des opérations commerciales. Naturellement, il s´agira ici de personnes majeures.

b) ont leur résidence principale en République Fédérale d´Allemagne, dans un pays de l´Union Européenne ou en Suisse. Nous nommerons ici ces personnes, „client(s)“. Dans le cas où LionTec GmbH aurait à son insu accepté une opération commerciale avec un participant tiers qu´elle ne peut accepter, LionTec GmbH a le droit de retirer son engagement commercial auprès de ce tiers, et ce, dans un délai adapté.

 

3. L´objet du contrat

LionTec GmbH livre à son client les marchandises commandées ou effectue auprès de son client les prestations de service demandées, et ce, dans le cadre que définit le contrat de vente engagé par les deux partis. Le § 434, alinéa 1, l. 3 du Code Civil en vigueur en République Fédérale Allemande vaut de droit. Dans le cas d´un désistement/ rétractation, LionTec GmbH est dans l´obligation de proposer un avoir correspondant à la somme des acomptes ou des paiements anticipés ou, si le client le souhaite, un remboursement par chèque bancaire ou virement. Dans le cas d´un financement d´une opération commerciale, le § 4.4 des Conditions Générales présentes entre en vigueur.

 

4. Conclusion du contrat

4.1 Le contrat de vente se conclut après acceptation de LionTec GmbH d´honorer la commande. Cette acceptation se traduit par la réception de la marchandise par le client après expédition de la dite marchandise par LionTec GmbH. Il en vaut de même pour les prestations de services effectuées par LionTec GmbH auprès de son client. Dans le cas d´une commande par biais électronique (Internet), LionTec GmbH confirmera de suite la réception de la commande par le même biais. Cependant, l´acceptation d´une opération commerciale ne représente pas encore une confirmation de commande.

 

5. Droit de rétractation

5.1. Droit de rétractation 

Vous, en tant que client, êtes dans le droit de vous rétracter et d´annuler votre commande dans un délai de 14 jours, et ce, sans devoir donner un motif. Le délai de 14 jours commence dès la réception par vos soins ou par les soins d´un destinataire (qui ne pourra en aucun cas être le transporteur) que vous nous aurez préalablement nommé, de la marchandise. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de réexpédier la marchandise ou d´envoyer une rétractation écrite. En cas de rétractation, vous devez

LionTec GmbH (GmbH)

Gewerbepark Birkenhain 21

63579 Freigericht

Allemagne

Téléphone: 0049(0)6051/9166790

Email: info@liontec.eu

nous en informer par le biais d´une déclaration claire (ex: lettre envoyée par voie postale, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire préétabli. Ceci n´est néanmoins pas une obligation.

Le délai de rétractation vaut de droit pendant toute sa durée. Il vous suffira donc de respecter ce délai si vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation.

5.2 La rétractation et ses suites

Si vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation et annuler votre commande, nous nous engageons à vous restituer tous les paiements que vous nous avez déjà faits, frais d´expédition inclus (à l´exception de frais d´expédition supplémentaires découlant d´un choix de votre part d´utiliser un mode de livraison différent du standard que nous proposons), et ce, sous un délai de remboursement de 14 jours à partir du jour où nous recevons la dite rétractation. Pour le remboursement, nous utilisons le mode de paiement que vous aurez vous-même utilisé lors de la transaction première, à moins qu´un autre arrangement ait été convenu entre nous et vous. Aucun frais supplémentaire ne pourra vous être facturé.

Le remboursement ne pourra s´effectuer que lorsque LionTec aura reçu la marchandise retournée ou après avoir reçu la preuve que vous avez bien retourné la marchandise. Nous prendrons en considération l´élément intervenu le premier.

Vous êtes dans l´obligation de retourner la marchandise à LionTec dans un délai de 14 jours à partir du jour où vous nous avez informés que vous faites usage de votre droit de rétractation. Le délai sera respecté si vous retourner la marchandise avant la fin du dit délai de 14 jours.

Les frais de retour sont à votre charge.

Vous serez tenu pour responsable de la dévalorisation de la marchandise si il peut être constaté que vous avez effectué un contrôle de la qualité du produit, de ses propriétés et de son fonctionnement en le manipulant de manière non adaptée.

 

6. Rupture de stock ou impossibilité d´honorer les prestations commandées

Dans le cas où LionTec GmbH remarque après réception d´une commande que le produit commandé est en rupture de stock ou si LionTec GmbH ne peut honorer les prestations demandées, LionTec GmbH peut le cas échéant proposer/ expédier/ fournir une marchandise ou une prestation équivalente en qualité et prix au client. Dans ce cas, le client n´est pas dans l´obligation d´accepter la dite marchandise/ prestation et les frais de renvoi de la marchandise ne seront pas à sa charge.

 

7. Prix, conditions de paiement

7.1 Les prix indiqués sont les prix réels, TVA en vigueur inclue.

7.2 Sur la facture, les prix des prestations supplémentaires (emballage, expédition, service 24h/24) sont indiqués en plus du prix net ainsi que la TVA en vigueur (pour les particuliers). 

7.3 LionTec GmbH se garde le droit, au cas par cas, et ce, pour se prévenir des risques concernant la solvabilité, d´écarter certains modes de paiement et d´exiger pour sa livraison un prépaiement, une livraison contre remboursement ou un paiement immédiat.

7.4 Seulement pour les entrepreneurs: Dans l´optique de l´arbitrage des risques, la fédération des associations "Creditreform e.V.", Hellersbergstraße 12, 41460 Neuss – Allemagne – mettra à notre disposition les données concernant vos coordonnées et votre solvabilité y compris celles basées sur un procédé mathématique et statistique, dans la mesure où notre intérêt légitime pour ces données est réel et crédible. Cf. article 6 GDPR

 

8. Réserve de propriété

LionTec GmbH se réserve le droit de propriété de toutes les marchandises livrées à un client jusqu´à paiement complet et définitif de la dite marchandise livrée. Dans la mesure où LionTec GmbH échange une marchandise dans le cadre de la garantie, il est convenu par le présent et à partir de ce jour que la propriété de la marchandise échangée varie entre LionTec GmbH et le client, dans la mesure où d´un côté LionTec GmbH reçoit la marchandise expédiée par le client et de l´autre, le client reçoit la marchandise échangée expédiée par LionTec GmbH.

 

9. Garantie

9.1 LionTec GmbH assure que les marchandises ne sont plus sous le joug de l´éviction et du vice rédhibitoire à partir du moment où le transfert de risques entre en vigueur, selon le § 434, 435 de la Loi Fédérale Allemande.

9.2 Dans le cas où des marchandises présenteraient des dommages provenant de la fabrication ou des matériaux utilisés pour la fabrication ou des dommages provenant du transport, le client est prié de faire parvenir de suite une réclamation à LionTec GmbH. L´omission de ce blâme n´a cependant aucune conséquence juridique sur vos droits. Ici, les directives définies dans les §§ 434 ff., 475 alinéa 1 de la Loi Fédérale Allemande valent de droit. 

9.3 La garantie a une durée de deux ans, à partir de la date de livraison de la marchandise chez le client.

9.4 Dans le cas de dommages ou de manques, le client peut, selon le § 439 de la Loi Fédérale Allemande, opter pour la réparation des dommages ou la demande d´une livraison d´une marchandise sans dommage/ sans manque. Dans le cadre du § 439, LionTec GmbH est dans le droit de refuser de satisfaire le choix du client dans la mesure où ce choix entraînerait des coûts disproportionnés. Dans le cas où la réparation des dommages échouerait même à la seconde tentative, le client est dans le droit,  selon le § 439 de la Loi Fédérale Allemande, d´exiger une livraison sans dommages, de diminuer le prix de la marchandise livrée ou même d´exiger de se retirer du contrat liant les deux parties. Ici, le § 437 entre en vigueur.

9.5 Dans le cadre d´une demande de dommages et intérêts (indemnisation) due aux dommages et aux manques identifiés sur les marchandises, les lois en vigueur valent de droit.

9.6 La condition légitimant le droit de garantie est la suivante: le dommage ou le manque ne doit pas provenir d´une utilisation inappropriée ou de contraintes astreignantes d´utilisation. Dans le cas où le dommage ou le manque ne serait visible que six mois après la livraison, le client se verra dans l´obligation de fournir les preuves que la marchandise était défectueuse lors du transfert de risques. L´entreprise LionTec GmbH pourra  décider si elle fournira des preuves prouvant que la marchandise ne présentait aucun dommage/ manque lors de la livraison.

 

10. Responsabilité 

10.1 LionTec GmbH, sa Direction et ses employés se trouvent dans une situation de responsabilité dans les cas suivants: violation des exigences, retard, impossibilité, agissements non autorisés ou sur une base légale (à l´exception de non-respects pré-contractuels), en cas de dol ou de négligence. Dans le cas où des dommages ont une répercussion sur la vie, la santé ou le corps d´un tiers, dans le cas d´un non-respect des obligations cardinales (émanantes du contrat central) ou de dol ainsi que dans le cas d´une demande de dommages et intérêts selon le § 437 point 2 de la Loi Fédérale Allemande, LionTec GmbH répond juridiquement. En cas de non-respect des obligations cardinales, la responsabilité des employés de LionTec GmbH reste limitée aux dommages typiques et prévisibles. Le concept d´obligation cardinale se définit soit par la caractérisation d´une violation concrète et cruciale des obligations pouvant nuire aux objectifs contractuels, soit d´une manière abstraite, comme une obligation devant être dûment remplie afin que les objectifs contractuels puissent être concrétisés et dont le respect représente une base de confiance pour le client. Dans le cas d´un retard de livraison, le client a le droit de se retirer de l´engagement contractuel comme alternative à une demande de dommages et intérêts.

10.2 Dans le cas de la perte de données, LionTec GmbH se trouve dans une situation de responsabilité seulement dans le cas où le client a régulièrement sécurisé l´ensemble de ses données, et ce, minimum une fois par jour et de façon vérifiable. La responsabilité pour la perte des données est limitée à la reconstitution des données à partir d´une copie sécurisée présente à moins que la perte des données n´ait été provoquée par LionTec GmbH, et ce, de façon dolosive ou négligente. La responsabilité n´est valable que dans les cas d´exception de dol et de négligence.

10.3 L´étendue de la responsabilité de LionTec GmbH reste intouchée selon la Loi de la responsabilité du fait des produits défectueux.

10.4 Les réglementations nommées ici (8 et 9) décrivent l´étendue de la responsabilité de LionTec GmbH dans sa totalité: LionTec GmbH, sa Direction et ses employés.

 

11. Compétence juridique 

11.1 Les relations juridiques et commerciales de l´entreprise LionTec GmbH et ses clients se trouvent sous le joug du Droit allemand Fédéral en vigueur. L´utilisation de la Convention UN régulant les échanges commerciaux internationaux de marchandises du 11.04.1988 ne vaut pas de droit. 

11.2 Les réglementations du point 10.1  n´amputent en rien les réglementations en vigueur du Droit du pays où le client est principalement domicilié, si et dans la mesure où le client a signé un contrat de vente qui ne peut être imputé à l´activité professionnelle ou commerciale du client (contrat de consommateur) et si le client assure tous les actes juridiques nécessaires demandés dans l´Etat où il est généralement domicilié.

 

12. Divers

12.1 Le client ne peut exiger une compensation ou une rétention à moins que la créance ne soit incontestable ou définie et jugée juridiquement. 

12.2  Si certaines clauses de ce contrat s'avéraient en tout ou partie juridiquement sans valeur ou perdaient ultérieurement leur valeur juridique, le reste de son contenu n'en serait nullement affecté.

12.3 Le for exclusif est Büdingen ou un autre tribunal compétent défini et choisi par LionTec GmbH dans la mesure où le client est une personne commerçante selon le Code de Commerce en vigueur ou une collectivité publique.

 

13. Protection des données

 

14. Dispositions finales

14.1. Indications concernant la batterie devenue déchet

LionTec travaille en collaboration avec le point de collecte GRS

Dans le cadre de son activité commerciale liée à la commercialisation de batteries ou d´appareils contenant des batteries, LionTec GmbH est dans l´obligation de vous instruire sur les points suivants:

En tant qu´utilisateur final, vous êtes dans l´obligation juridique de restituer les batteries usagées. Vous pouver restituer les batteries usagées là où vous les avez achetées ou dans les points de collecte destinés à cet effet (points de collecte publics ou dans les commerces), et ce, gratuitement. Vous pouvez aussi restituer votre batterie par voie postale.

Les symboles apposés sur les batteries ont les significations suivantes:

Le symbole représentant une poubelle barrée d´une croix signifie que la batterie ne peut y être jetée et qu´elle doit être déposée dans un point de collecte.

Pb = la batterie contient plus de 0,004 % en masse de plomb

Cd = la batterie contient plus de 0,002 % en masse de cadmium

Hg = la batterie contient plus de 0,0005 % en masse de m

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